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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 29
Versions de la disposition
29. Au plus tard 40 jours avant la date des désignations, le président donne avis du processus de désignation par affichage dans chacune des installations de l’établissement, dans un endroit accessible aux membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens. Cet avis doit être accompagné de la liste visée à l’article 28. L’avis et la liste doivent également être publiés sur le site Internet de l’établissement.
Un médecin, un dentiste ou un pharmacien dont le nom ne figure pas sur la liste ou qui y constate une erreur peut s’adresser au président pour qu’il apporte la correction appropriée. Lorsqu’il modifie la liste, le président remplace la liste affichée et publiée par la nouvelle liste.
L’avis doit faire mention des restrictions prévues à l’article 150 de la Loi et indiquer la période de mise en candidature de même que les modalités qui doivent être suivies pour la désignation.
